La gratuité scolaire
Le Pacte pour un Enseignement d'excellence vise à rendre l'école plus accessible en tendant vers une réelle gratuité de l'éducation. Bien que l'accès gratuit à l'enseignement soit inscrit dans la Constitution belge, il reste un écart entre cette idée et la réalité vécue par de nombreuses familles qui doivent régulièrement débourser de l'argent pour couvrir les frais scolaires de leurs enfants. L'objectif primordial du Pacte est de réduire progressivement ces coûts liés à l'apprentissage tels que le matériel, les manuels ou les visites, afin d'éviter que les facteurs socio-économiques n'affectent le rapport des familles à l'école. Il est également essentiel de mieux informer les parents sur les frais autorisés et ceux qui sont interdits, afin de garantir une transparence totale à ce sujet.
Une série de règles générales ont été renforcées pour tous les niveaux d’enseignement, et une politique de réduction progressive des coûts à charge des parents ont été adoptées à partir de la rentrée 2019.
Les écoles ne sont à présent plus autorisées à demander une participation financière pour les fournitures scolaires aux parents d’enfants de l’enseignement maternel, de la 1re primaire, de 2e primaire et de 3e primaire de l’enseignement ordinaire ainsi qu’aux parents des élèves de maternel, de maturité I et II de l’enseignement spécialisé. C’est donc désormais l’école qui fournit gratuitement l’ensemble des fournitures scolaires. Ce qui portera à plus de 320.000 le nombre d’enfants bénéficiant de cette mesure.
La gratuité scolaire déjà d’application dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé
L’enseignement maternel joue un rôle clé dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge. Le Pacte pour un Enseignement d’excellence a donc misé sur une réelle gratuité de cet enseignement.
Les écoles ne sont à présent plus autorisées à demander une participation financière aux parents d’enfants de l’enseignement maternel pour le matériel lié aux apprentissages dispensés à l’ensemble de la classe. C’est donc désormais l’école qui fournit gratuitement l’ensemble des fournitures scolaires.
Pour financer l’achat de ces fournitures, chaque école organisant le niveau d’enseignement maternel reçoit une subvention de 54,53 euros par élève (montant 2022-2023, indexé chaque année). Le montant est calculé sur la base du nombre d’élèves inscrits dans ce niveau d’enseignement au 30 septembre de l’année précédente, et multiplié par un coefficient de 1,2.
De plus, les frais facultatifs ont été interdits dans tout l’enseignement maternel. Cela signifie qu’aucun abonnement à des revues, achat de matériel divers (fournitures scolaires, équipements de sport, tablier, langes, etc.) ne peut être proposé aux parents par l’intermédiaire de l’école, et ce même s’il y a un lien avec le projet pédagogique.
Les frais autorisés dans l’enseignement sont quant à eux très précis :
- Le cartable, le plumier (vide), les mouchoirs, les tenues de psychomotricité et de piscine usuelles (sans imposer de marque ou fournisseur) ;
- Les droits d’accès à la piscine et les déplacements qui y sont liés ;
Les frais relatifs aux activités suivantes sont également autorisés sous réserve du respect de plafonds indexés annuellement :
- Les activités culturelles et sportives (plafonnés à 49,23€par année scolaire en 2022-2023) ;
- Les séjours pédagogiques (plafond fixé à 109,38€ pour les trois années de maternelle en 2022-2023).
L’étendue progressive des mesures de gratuité dans les autres années d’études
Depuis la rentrée 2023, la gratuité des fournitures scolaires s’entend à la 1re et à la 2e primaire. À la rentrée 2024, elle concernera également les élèves de 3e primaire et de l’enseignement spécialisé de maturité II.
Cela signifie que l’école doit fournir toutes les fournitures scolaires nécessaires aux apprentissages des élèves (tels que les cahiers, crayons, latte, gommes, etc.) mais aussi le matériel et les jeux qui sont utilisés pour des activités en classe. Si une tenue est rendue obligatoire, elle devra être fournie par l’école. Au total, un gain estimé à 100€ par enfant pour les familles, selon la Ligue des familles.
Seuls le prix de l’entrée à la piscine et celui du déplacement pour s’y rendre, les frais d’activités culturelles et sportives ainsi que les frais de séjours avec nuitées pourront encore être exigés.
Les frais facultatifs ont également été limités pour ces années d’études : à partir d’août 2023 pour les 1re et 2e primaire et d’août 2024 pour les 3e primaire, seuls les frais des manuels scolaires et des livrets (en version papier ou dans le cadre d’abonnement à des plateformes) peuvent être proposés aux parents par l’école. Le caractère strictement facultatif doit être précisé aux parents.
Chiffres-clés
En maternelle
En première et deuxième primaire
Ligne du temps
Octroi de la subvention « gratuité » et respect des plafonds « maternel » en 1re maternelle de l’enseignement ordinaire et pour tous les niveaux de l’enseignement maternel spécialisé.
Interdiction des frais facultatifs dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé.
Nouvelles dispositions pour tous les niveaux d’enseignement : information des parents et échelonnement, contrôles et sanctions, non-implication des élèves dans le processus de paiement, non-imposition de marque/fournisseur.
Octroi de la subvention « gratuité » et respect des plafonds « maternel » en 2e maternelle de l’enseignement ordinaire.
Octroi de la subvention « gratuité » et respect des plafonds « maternel » en 3e maternelle de l’enseignement ordinaire.
Étendue des mesures de gratuité scolaire aux classes de 1re et 2e primaire.
Méthode
participative
Le 29 mars 2018, à Anderlecht, des citoyens se sont réunis pour échanger autour des stratégies à mettre en œuvre pour faire baisser le coût de la scolarité pour les parents.
Questions fréquentes
L’achat d’un manuel scolaire et d’un cahier d’exercices pré-imprimé ne peut pas être imposé aux parents d’élèves.
Cependant, l’école peut proposer des achats groupés, en lien avec le projet pédagogique, si le caractère facultatif est explicitement mentionné aux parents. Ces frais ne sont donc pas obligatoires.
Si l’école veut utiliser un manuel scolaire ou un cahier d’exercices comme support pour un cours, elle peut proposer de l’acheter. Si le parent ne souhaite pas l’acheter, l’école doit mettre ce support à la disposition de l’élève (gratuitement en primaire ; gratuitement ou via un prêt payant, par exemple, en secondaire).
Les frais liés aux photocopies ne sont pas repris dans les frais autorisés pour l’enseignement primaire et sont donc interdits. Ces frais peuvent seulement être facturés dans l’enseignement secondaire.
Les écoles ne peuvent pas impliquer les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.
En ce sens, il appartient à l’établissement de fixer un mode de paiement qui permette d’éviter que de l’argent liquide ne transite par l’intermédiaire d’élèves mineurs (par exemple, en privilégiant le paiement par virement bancaire).
Aucun frais, direct ou indirect, ne peut être réclamé pour la délivrance des diplômes et certificats d’enseignement ou du bulletin scolaire.
De plus, le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction.
Le temps de midi, les garderies du matin et du soir ne constituent pas un temps scolaire. Par conséquent, la législation relative à la gratuité d'accès à l'enseignement n'est pas applicable à ces périodes de la journée et les établissements peuvent donc mettre à la charge des parents d'élèves les frais liés aux repas, à la surveillance, à l'entretien des locaux, au matériel utilisé lors de ces moments, etc.
L'accès à l'enseignement obligatoire est gratuit en Fédération Wallonie-Bruxelles. Un établissement scolaire ne peut donc pas demander une somme d'argent pour inscrire un enfant.
Les établissements scolaires doivent, au minimum, distribuer 3 types de documents concernant les frais scolaires.
- Au moment de l'inscription, chaque école doit distribuer un document informatif sur la gratuité scolaire. Ces documents sont disponibles sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Informations aux parents".
- Avant le début de l'année scolaire ou au moment de l'inscription de l'élève, l'école doit fournir une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation. Cette information, par écrit, doit renseigner un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, photocopies en secondaire…) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle afin de permettre aux parents d'être informés de l'ensemble des frais.
- Tout au long de l'année scolaire, les établissements doivent transmettre des décomptes périodiques aux responsables légaux des élèves. Ces décomptes détaillent au minimum pour chacun des élèves l'ensemble des frais qui sont dus à l'établissement à savoir leurs montants, leurs objets et leur caractère obligatoire ou facultatif.
Ils couvrent une période allant d'un mois à quatre mois et mentionnent les modalités et éventuelles facilités de paiement.
Seuls les frais renseignés sur les décomptes périodiques peuvent être réclamés.