À qui cela s'adresse-t-il ?
Le Pacte pour un Enseignement d’excellence porte l’objectif d’atteindre progressivement la gratuité dans l’enseignement obligatoire. Les mesures liées à cet objectif sont pleinement effectives dans toutes les années du maternel depuis la rentrée 2021, tant dans le spécialisé que dans l’ordinaire.
Lors de la rentrée scolaire 2023-2024, les mesures existantes en matière de gratuité scolaire seront étendues aux deux premières années du primaire et pour les élèves fréquentant le degré de maturité I de l’enseignement spécialisé.
Fin de la liste des fournitures
Avec la mise en place de la gratuité en 1re et 2e primaire ordinaire ainsi que dans le degré de maturité I de l’enseignement spécialisé, l’école ne peut plus vous demander d’acheter des fournitures scolaires comme des feutres, des crayons, une latte, des ciseaux, une gomme, des blocs de feuilles, etc. Seul un cartable et un plumier non garnis ainsi que les tenues vestimentaires et sportives usuelles seront demandés.
Qu’en est-il de l’achat de manuels scolaires ?
L’école pourra encore proposer, uniquement à titre facultatif, l’achat-groupé de manuels scolaires et de cahiers d’exercice. L’école sera néanmoins tenue de mettre gratuitement à disposition tout support que le parent n’aura pas choisi d’acquérir via l’achat groupé. De même, seul le coût réel de l’achat du support pourra être réclamé par l’école.
Quels frais l’école peut-elle réclamer ?
À partir de la rentrée 2023-2024, seuls trois types de frais peuvent encore être réclamés aux parents d’un enfant inscrit en 1re ou 2e année de l’enseignement primaire ordinaire ou au degré de maturité I de l’enseignement spécialisé :
- Le droit d’accès à la piscine ainsi que les déplacements nécessaires pour s’y rendre et revenir à l’école.
- Le droit d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives liées au projet pédagogique ainsi que les déplacements pour s’y rendre et revenir à l’école.
- Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique, ainsi que les déplacements pour s’y rendre et revenir à l’école.
Attention, seuls les coûts réels liés aux activités peuvent être réclamés. Des plafonds pour le droit d’accès à ces activités seront aussi fixés.
Frais scolaires interdits
L’accès à l’enseignement est gratuit dans les écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Cela signifie qu’une école ne peut réclamer le versement d’un minerval conditionnant l’inscription d’un élève. De même, l’école ne peut réclamer le paiement de frais liés au journal de classe ou cahier de communication (à l’exception de cas de perte, de vol ou de dégradation).
D’autres frais sont aussi interdits comme des rames de papier pour photocopieuse, une caisse de classe, l’équipement des classes (craies, effaceurs, tableaux,…), ou encore des frais pour un encadrement d’un moniteur lors du cours de natation…
Qu’en est-il des frais extrascolaires ?
Il est important de différencier frais scolaires et frais extrascolaires. On entend par frais extrascolaires, les frais liés aux services supplémentaires proposés par l’école et non-obligatoires, c’est-à-dire les frais liés aux périodes durant lesquelles l’élève n’est pas tenu d’être présent. Le temps de midi, les garderies du matin et du soir appartiennent à cette catégorie. Dès lors, les frais liés à ces périodes n’entrent pas dans le champ d’action des mesures prises en matière de gratuité scolaire.
Pour plus d’information sur la mise en œuvre de la gratuité scolaire, vous pouvez consulter la page Gratuité détaillant l’ensemble des éléments de la réforme.
