• Améliorer la prise en compte des besoins socio-économiques dans l’offre d’options qualifiantes :

La promesse de l’enseignement qualifiant est d’offrir aux jeunes un accès direct à un métier. Il est donc essentiel que les options organisées par les écoles soient en phase avec les métiers actuels et à venir. La réforme de la gouvernance vise à garantir aux élèves l’accès à des options porteuses d’emploi et de permettre une orientation positive vers l’enseignement qualifiant, qui ne soit pas entravée par une offre d’options des écoles qui soit inadéquate ou lacunaire.

• Aboutir à plus de cohérence dans l’offre d’enseignement qualifiant :

Le paysage de l’enseignement qualifiant repose actuellement sur une multiplication d’options peu fréquentées, portant sur les mêmes métiers, et très proches géographiquement les unes des autres. Ce morcèlement entraine une forte déperdition de ressources, il a un effet négatif sur la taille des classes, et garantit trop peu la prise en compte des réalités socio-économiques des régions et des bassins d’emplois.

À partir de février 2024, les écoles et les pouvoirs organisateurs auront accès à une nouvelle application métier - l’outil d’aide à la décision (OAD) - qui mettra à leur disposition une meilleure information pour les aider à faire des choix d’ouverture ou même de fermeture d’options. Cette information sera mise à jour annuellement et offrira une vision claire des besoins de compétences du marché du travail, des options programmables, de leurs normes de création… pour chacune des dix zones d’enseignement. Plus concrètement, l’application sera composée de trois volets distincts et complémentaires : une contextualisation zonale, un tableau d’indicateurs et une cartographie interactive.

Dans le nouveau modèle de gouvernance de l’offre d’options, les nombres d’élèves nécessaires pour l’ouverture (norme de création) et la fermeture (norme de maintien) des options reposent sur la prise en compte des métiers en pénurie. Les métiers en pénurie sont ceux pour lesquels la réserve de main-d’œuvre est insuffisante pour satisfaire l’ensemble des opportunités d’emploi en s’appuyant sur les analyses produites par les Instances Bassins Enseignement – Formation - Emploi à un niveau zonal et par les services publics pour l’emploi à un niveau régional (Forem et Actiris). Concrètement, les options liées à des métiers en pénurie bénéficient d’une norme de création plus favorable (10 élèves en 4e année au lieu de 12) et elles sont immunisées du mécanisme de fermeture imposée.

Les normes pour la fermeture des options prennent également en compte la densité de population de la commune où est organisée l’option, afin de soutenir l’offre dans les zones moins densément peuplées. Une option va fermer progressivement si elle ne respecte pas les normes pendant deux années consécutives :

• 8 élèves en moyenne par année d’étude lorsque l’option est implantée dans une commune rurale (moins de 125 habitants/km²) ;
• 9 élèves en moyenne par année d’étude lorsque l’option est implantée dans une commune semi-rurale (entre 125 et 249 habitants/km²) ;
• 10 élèves en moyenne par année d’étude lorsque l’option est implantée en zone urbaine (au moins 250 habitants/km²).

Oui, trois dérogations sont prévues :

• Être une option liée à un métier en pénurie, c’est-à-dire que le métier a été identifié à la fois en « thématiques communes » au niveau zonal par les Instances Bassins Enseignement – Formation - Emploi et en « fonction critique quantitative en tension structurelle » au niveau régional par les services publics pour l’emploi (Forem et Actiris) ;
• Être la seule option organisée pour le caractère (confessionnel ou non-confessionnel) au niveau de la zone d’enseignement ;
• Être une option implantée dans une commune rurale ou semi-rurale (moins de 250 habitants/km²) et être située à plus de 10 kilomètres (à vol d’oiseau) de toute autre implantation organisant la même option.

Pour les options concernées, les dérogations s’appliquent automatiquement. Ces options ne sont donc pas soumises à l’obligation de fermer.

Oui, un dispositif visant à soutenir les écoles qui seraient fortement impactées par la mesure de fermeture imposée est prévu. L’objectif de la réforme n’est en effet pas de conduire certaines écoles à une situation critique mais bien, de les soutenir dans la régulation de leur offre d’options. Une école doit réunir deux conditions pour être concernée par le dispositif de soutien :

• scolariser au moins la moitié de ses élèves de 4^e, 5^e et 6^e années dans l’enseignement qualifiant ;
• avoir plus de 30% de leurs options de l’enseignement qualifiant visées par une fermeture imposée.

Si des écoles réunissent ces deux conditions, elles pourront bénéficier d’une mesure spécifique de dérogation et continuer à organiser, pendant maximum trois années scolaires consécutives, la moitié des options qui n’atteignent pas la norme de maintien. Toutefois, si des options n’atteignent pas la moitié de la norme de maintien applicable, elles sont nécessairement fermées. Les écoles qui bénéficient de cette dérogation devront élaborer un plan de restructuration de leur offre d’enseignement qualifiant, en collaboration avec la Chambre Enseignement concernée. Ce plan peut comprendre différents types de mesures, dont nécessairement la fermeture de certaines options dans l’objectif d’optimiser l’offre d’options des écoles concernées. Si les fermetures ont pour effet qu’une école n’atteigne plus la norme de maintien « établissement », l’école concernée bénéficie d’une dérogation à cette norme pendant maximum trois années scolaires.

Les acteurs socio-économiques sont intégrés à la nouvelle gouvernance de l’offre d’options de deux manières :

1. En prenant en compte les métiers en pénurie dans la régulation de l’offre d’options

La réforme prévoit une nouvelle norme pour la régulation des options de l’enseignement qualifiant : les options dites « TC-FC » qui sont liées à des métiers en pénurie. Cette nouvelle norme combine les « thématiques communes » (TC) identifiées au niveau zonal par les Instances Bassins Enseignement – Formation - Emploi avec les métiers en « fonction critique quantitative en tension structurelle » (FC) identifiés au niveau régional par les services publics pour l’emploi (Forem et Actiris). Lorsqu’une option est en « TC-FC », elle bénéficie d’une norme de création plus favorable (10 élèves en 4e année au lieu de 12) et elle est immunisée du mécanisme de fermeture imposée.

2.  En intégrant les Chambres Enseignement au sein du processus décisionnel de création d’options

Les acteurs du monde socio-économique - représentants des employeurs et des travailleurs - seront désormais parties prenantes, avec les acteurs de l’enseignement, du processus décisionnel qui vise la création des options, au sein des Chambres Enseignement de chaque Instance Bassin Enseignement – Formation - Emploi. En effet, trois nouvelles missions en lien avec la gouvernance de l’offre d’options sont prévues pour les Chambres Enseignement :

• Remettre un avis motivé sur les demandes de programmation d'options des écoles ;
• Remettre un avis motivé sur les offres d’ouverture d’options déposées dans le cadre d’un appel d’offres ;
• Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre du plan de restructuration de l’offre des écoles qui seraient impactées à plus de 30% par des fermetures imposées.