La gouvernance des fédérations de pouvoirs organisateurs et de Wallonie-Bruxelles Enseignement
Contractualiser. Financer. Accompagner.
Pour atteindre, de manière systémique, les sept objectifs d’amélioration du système éducatif (amélioration des savoirs et compétences des élèves, réduction du redoublement et du décrochage, augmentation de la part de jeunes diplômés…), le Pacte pour un Enseignement d’excellence met en place une nouvelle gouvernance du système éducatif. Celle-ci implique un changement de relation entre les différents acteurs (les écoles, les fédérations de pouvoirs organisateurs (FPO) et WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement), le gouvernement), qui se concrétise notamment via les plans de pilotage des écoles et leurs contrats d’objectifs.
Mais cette nouvelle gouvernance passe aussi par la mise en place, depuis 2019, d’un nouveau système de contractualisation entre le pouvoir régulateur et les FPO (CECP, CPEONS, FELSI, SeGEC) et WBE, qui leur confère un rôle accru en matière d’accompagnement des écoles. Les contrats, conclus pour une période de 6 ans, permettent aux réseaux d’obtenir des moyens supplémentaires, destinés à la réalisation de leurs missions. 16 millions d’euros sont ainsi répartis chaque année entre les différents réseaux, en fonction du nombre de membres du personnel à temps plein dans leurs écoles.
Des objectifs de soutien et d’accompagnement des écoles
Ce nouveau financement permet avant tout aux FPO et à WBE de mettre en place leur propre cellule de soutien et d’accompagnement (CSA). Ces CSA visent huit objectifs transversaux et quatre objectifs thématiques, menant à l’amélioration du système éducatif et en phase avec les évolutions du Pacte pour un Enseignement d’excellence. Ces objectifs sont liés globalement au soutien et à l’accompagnement des équipes pédagogiques mais aussi des directions et des PO, ainsi qu’aux formations de ces différents publics.
Dans le cadre du contrat qui les lie au pouvoir régulateur, les FPO et WBE fixent leurs objectifs en termes d’accompagnement et planifient leurs actions, selon une temporalité qui leur est propre. Les priorités varient en fonction des besoins des écoles et diffèrent d’année en année. Les réseaux disposent d’une certaine liberté dans la manière d’utiliser leurs moyens et conservent une sphère d’autonomie.
Depuis 2019, l’évolution est notable : le nombre de conseillers au soutien et à l’accompagnement est passé de 255 à 520, y compris des conseillers techno-pédagogiques et des référents culturels dans le cadre du Parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA). Ces conseillers se déplacent dans les écoles pour les soutenir, notamment pour ce qui concerne leurs plans de pilotage ainsi que des questions pédagogiques.
Une logique d’amélioration continue
Si les FPO et WBE reçoivent des moyens pour atteindre leurs objectifs, leurs réalisations sont également évaluées. Cette évaluation des contrats s’appuie sur la remise de rapports annuels, qui reprennent des indicateurs et différents documents attestant de l’utilisation des subventions. Ils rendent compte des résultats obtenus, des obstacles rencontrés, des ajustements faits en cours de route et des arbitrages réalisés. Le rapport annuel s’inscrit dans une logique d’auto-évaluation, à des fins d’amélioration continue. L’analyse de ces rapports permet de visibiliser l’impact de l’utilisation des subventions sur le système éducatif et d’assurer une amélioration continue de la progression vers les objectifs.
Une première évaluation complète aura lieu en 2025.
De premiers rapports annuels instructifs
Premier constat, sur la base des rapports annuels des trois premières années : entre 2020-21 et 2022-2023, les objectifs les plus poursuivis sont l’accompagnement pour la mise en œuvre des plans de pilotage/contrats d’objectifs des écoles, l’accompagnement collectif et individuel des équipes pédagogiques ainsi que l’appui à la transition numérique dans les écoles. Les FPO et WBE ont aussi apporté un accompagnement soutenu aux écoles présentant de grandes difficultés, au niveau de l’élaboration et de la mise en place des dispositifs d’ajustement. Ils organisent par ailleurs de nombreux modules de formation, tant pour les membres du personnel que pour les directions.
Le soutien des réseaux a aussi porté sur la mise en place des pôles territoriaux, la collaboration entre PO, la mutualisation des ressources, les enseignants novices ou le renforcement de la langue d’apprentissage. Enfin, les FPO et WBE ont développé des actions qui permettent d’améliorer la cohésion au sein de leur réseau, notamment via la mise en lien d’enseignants d’écoles différentes ou des échanges entre jeunes directions.
À la lecture de ces rapports annuels, il apparait, en outre, que la structure des FPO ainsi que la nature et le nombre de pouvoirs organisateurs ont une importance déterminante sur le choix des actions entreprises pour atteindre leurs objectifs.
Aider les écoles sur le terrain
Les FPO et WBE ont fourni un travail conséquent au cours des quatre premières années de mise en œuvre des missions des CSA. De nouvelles dynamiques ont pu être instaurées et se déployer par leur biais dans une perspective d’amélioration du système éducatif. A cet égard, la contractualisation entre FPO et WBE et le pouvoir régulateur constitue une petite révolution. C’est la première fois que les réseaux sont soutenus de la sorte pour aider concrètement les écoles sur le terrain mais c’est aussi la première fois qu’ils sont amenés à faire preuve d’une telle transparence sur leurs actions et l’usage de leurs moyens financiers. Ils peuvent ainsi s’adapter aux réalités de chaque école, en intervenant dans sa sphère d’autonomie et principalement sur des questions pédagogiques.
Chiffres-clés
Ligne du temps
première évaluation finale des contrats FPO/WBE – pouvoir régulateur
remise des trois premiers rapports annuels par les réseaux sur la mise en œuvre des contrats qui les lient au pouvoir régulateur
Premiers contrats conclus entre le pouvoir régulateur et chaque FPO et WBE
Adoption du décret relatif aux cellules de soutien et d’accompagnement, prévoyant la mise en place de contrats avec le pouvoir régulateur et les moyens financiers alloués aux FPO et à WBE
Questions fréquentes
Les contrats passés entre les FPO et WBE et le pouvoir régulateur permettent de fixer des objectifs aux réseaux en contrepartie des moyens qu’ils reçoivent et dès lors de s’assurer que les réseaux contribuent par leur action à l’amélioration des objectifs généraux du système éducatif.
8 objectifs transversaux :
- Soutien à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies des plans de pilotage/contrats d’objectifs des écoles
- Soutien à l’élaboration des dispositifs d’ajustement et accompagnement de la mise en œuvre des protocoles de collaboration (EDA)
- Formation des pouvoirs organisateurs et accompagnement pour l’élaboration et le suivi des plans de pilotage/contrats d’objectifs et des dispositifs d’ajustement
- Formation des pouvoirs organisateurs et accompagnement concernant la sélection et l’évaluation des directeurs
- Formation initiale et professionnelle continue des directions
- Formation professionnelle continue des membres du personnel
- Soutien rapproché et l’accompagnement collectif ou individualisé des équipes pédagogiques
- Favoriser la collaboration entre les pouvoirs organisateurs, encourager la bonne utilisation et la mutualisation des ressources et moyens mis à leur disposition et les accompagner dans la conception et la réalisation de leur projet de mutualisation et d’investissement
4 objectifs thématiques :
- Soutien à la mise en place des pôles territoriaux et à l’inclusion des élèves à besoins spécifiques
- Soutien à la mise en œuvre de la stratégie numérique et apporter aux écoles un accompagnement techno-pédagogique
- Soutien à la mise en œuvre du parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA)
- Soutien des écoles à faible taux d’occupation et de celles en écart de performances afin de mettre en place une stratégie de renforcement de leur attractivité
Ces huit objectifs transversaux et quatre objectifs thématiques sont en phase avec les évolutions du Pacte pour un Enseignement d’excellence qui, de son côté, vise sept objectifs d’amélioration du système éducatif, assez larges :
- Améliorer significativement les savoirs et les compétences des élèves.
- Augmenter la part des jeunes diplômés du secondaire supérieur.
- Réduire les différences entre les résultats des élèves les plus et les moins favorisés d’un point de vue socioéconomique.
- Réduire progressivement redoublement et décrochage.
- Réduire les changements d’école au sein du tronc commun.
- Augmenter progressivement l’inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l’ordinaire.
- Accroitre les indices du bien-être à l’école et l’amélioration du climat scolaire.
Les objectifs repris dans les contrats entre les FPO et WBE et le pouvoir régulateur doivent s’inscrire dans ce mouvement systémique menant à l’amélioration du système éducatif. Il s’agit surtout, dans ces contrats, de développer la formation des différents publics (PO, directions et équipes pédagogiques) mais aussi le soutien et l’accompagnement, tant en ce qui concerne le pilotage des écoles que sur des questions pédagogiques.
Les réseaux doivent suivre tous les objectifs mais ils disposent d’une certaine liberté au niveau de l’utilisation de leurs moyens financiers et du choix de leurs priorités. Ils rencontrent des réalités très différentes et doivent dès lors s’adapter aux besoins de leurs écoles.
Le rôle des conseillers au soutien et à l’accompagnement est globalement d’être au plus près des PO, des directions et des équipes éducatives pour les aider à réaliser leurs missions.
Les délégués aux contrats d’objectifs (DCO) sont des partenaires qui ont aussi comme objectif l’amélioration du système éducatif mais ils ne font pas le même travail que les CSA. Les DCO vont dans les écoles pour valider des choix au moment de la contractualisation, de la signature des plans de pilotage et des contrats d’objectifs et ils en évaluent la progression en se rendant tous les trois ans dans les écoles. Les CSA se rendent quant à eux régulièrement dans les écoles pour accompagner les PO, les directions et les équipes tant au niveau individuel que collectif.
Une diminution des subventions est possible, même en cours de contrat, suite à la remise des rapports annuels et des pièces justificatives.